Loi sur la formation continue : attentes déçues

Le 1^er janvier 2017, la loi sur la formation continue entrera en vigueur. En tant qu’acteur de la formation continue, nous saluons son introduction, car cette loi reconnaît enfin la formation continue comme partie intégrante du système de formation national. Elle signifie également la reconnaissance du travail que nous avons fourni au sein de la FSEA avec de nombreux partenaires au cours des vingt dernières années.

Message FRI

Les organisations de la formation continue doivent s’attendre à des coupes financières. Certains organes ayant jusqu’à présent soutenu les organisations de formation continue – parmi eux les cantons et certains offices fédéraux – cessent leur financement sous prétexte que dorénavant la subvention aura lieu via la loi sur la formation continue.

Du point de vue des finances, nous avons avancé d’un pas, même si ce n’est que d’un petit pas. Le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (Message FRI) affecte au total 24 millions de francs à la formation continue pendant les années 2017 à 2020. Jusqu’à présent, nous devions toujours trembler qu’on nous supprime l’appui financier. Maintenant nous bénéficions d’un soutien financier fixe, ancré dans la loi, au même titre que d’autres domaines de formation.

Cela peut sembler beaucoup. Mais si l’on considère que le message FRI distribue 26.5 milliards, dont 0.1 % à la formation continue, c’est bien peu. Les 24 millions pour la formation continue sont en majeure partie alloués au domaine des compétences de base des adultes. En vertu de la nouvelle loi, la Confédération et les cantons doivent explicitement solliciter ces moyens. Les compétences de base des adultes ne représentent toutefois qu’une très petite partie de la formation continue. Les 2.7 millions de francs restants vont aux organisations de la formation continue, dont la FSEA fait également partie. La loi sur la formation continue n’a pas amélioré leur situation, bien au contraire : les organisations de la formation continue doivent s’attendre à des coupes financières. Certains organes ayant jusqu’à présent soutenu les organisations de formation continue – parmi eux les cantons et certains offices fédéraux – cessent leur financement sous prétexte que dorénavant la subvention aura lieu via la loi sur la formation continue.

Cela ne nous a donc servi à rien que le parlement ait augmenté de 395 millions de francs le budget pour le message FRI 2017-2020. Les moyens financiers supplémentaires sont investis dans des domaines déjà bien subventionnés – 100 mio vont à la formation professionnelle, 160 mio aux EPF, 55 aux universités et 44 mio aux HES et aux centres de compétence technologique. La modeste demande de 8 millions de francs supplémentaires pour la formation continue a été rejetée par le Parlement.

Traitement inégal des participants

Les certificats fort demandés seront nettement plus chers que les cours préparatoires. Ce traitement inégal de participants à des modules différents au sein du même système est insatisfaisant.

Dans la formation professionnelle de niveau supérieur, la Confédération soutiendra à l’avenir tous les participants, même ceux ayant été jusqu’à présent suffisamment soutenus par leur employeur. La formation continue – qui entend toutes les formations professionnelles non reconnues au niveau fédéral – est par contre essentiellement financée par les participants. Dans ce domaine, les aides financières n’arrivent toujours pas, alors qu’il y a de nombreuses personnes en Suisse qui ne peuvent tout simplement pas se permettre une formation continue. Il en va de même des personnes qui aimeraient rattraper leurs carences en compétences de base. Certains cantons, comme Zurich, sont maintenant même allés jusqu’à réduire les aides financières pour les compétences de base. Les contributions financières que la Confédération octroie aux cantons en vertu de la loi sur la formation continue pourront difficilement compenser ces réductions.

Il est vrai qu’une partie des fonds destinés à la formation professionnelle supérieure sont investis dans la formation continue, car les cours de préparation aux examens fédéraux sont considérés comme offres non formelle du domaine de la formation continue. Mais ces 100 à 200 millions de francs débouchent sur de nouvelles inégalités. Prenons par exemple le brevet fédéral de formateur/trice. Les participants paient nettement plus pour le module 1 qui mène au certificat FSEA et ne fait pas partie de la formation formelle, mais n’est pas reconnu pour le brevet fédéral que pour les modules 2 à 5.

Pour les modules 2 à 5, les frais des participants sont directement remboursés à 50 % par la Confédération dans le cadre du nouveau modèle de financement. Ces modules reviennent donc nettement moins chers aux participants – à condition qu’à la fin, ils s’inscrivent à l’examen.

Dans beaucoup d’autres branches, la situation est similaire : les certificats fort demandés seront nettement plus chers que les cours préparatoires. Ce traitement inégal de participants à des modules différents au sein du même système est insatisfaisant. Il est particulièrement regrettable que le module 1 (à savoir le certificat FSEA) ne soit pas subventionné par la Confédération, vu qu’au niveau pédagogique il contribue de manière essentielle au professionnalisme de la direction des cours et qu’il joue un rôle primordial dans la garantie d’une formation continue de qualité. Cette dernière constitue un objectif majeur dans la loi sur la formation continue et devrait donc être subventionnée par la Confédération.

Le parent pauvre de la recherche en formation continue

Un financement serait également nécessaire dans d’autres domaines, par exemple celui des cours souvent très coûteux de réinsertion professionnelle. Il s’agit là de cours d’une importance tout aussi grande pour les employeurs et le marché de l’emploi que les cours de préparation à la formation professionnelle supérieure.

Signalons aussi le chantier de recherche en formation continue, dont personne ne s’occupe actuellement. Dans ce domaine également, la loi sur la formation continue n’apporte aucune amélioration. La Confédération aurait la possibilité de donner une impulsion à la recherche en formation continue ou du moins d’assurer une collecte de données structurelles sur le système de formation continue et les prestataires. Ce qui ne s’est pas fait jusqu’à présent. L’office fédéral de la statistique mène juste une enquête quantitative auprès des participants et une enquête auprès des entreprises. Nous sommes encore loin d’une recherche en formation continue qui ne se contente pas de collecter des chiffres mais pose également des questions théoriques et analyse en profondeur le développement de la formation continue. Le SEFRI subventionnera peut-être des projets individuels dans le cadre de la recherche sectorielle, par exemple des statistiques de prestataires. Cette possibilité se trouve encore en phase d’examen.

Toujours est-il que conjointement avec les chaires de formation d’adultes aux hautes écoles pédagogiques de Zurich et de Suisse du Nord-Ouest, la FSEA s’engage à établir un échange constant en matière de recherche en formation continue. Nous avons initié à cet effet une série de journées d’étude. Une première journée de recherche internationale a eu lieu en septembre. Parallèlement, nous projetons le développement d’un réseau de recherche en formation continue avec les deux hautes écoles pédagogiques. Ce réseau a été mis en place en novembre 2016 et est ouvert à toutes les personnes intéressées (informations : irena.sgier@alice.ch).

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