Des prestations inégales pour les apprenti-e-s et les entreprises?

Selon la loi fédérale sur la formation professionnelle, la surveillance et l’accompagnement de l’apprentissage (ci-après dénommée, par commodité de lecture, « surveillance de l’apprentissage »). ont pour objectif de contrôler et de promouvoir la qualité de la formation professionnelle en entreprise. Cette mission consiste notamment à délivrer et à retirer les autorisations de former sur la base des dispositions légales, à veiller à leur conformité avec le contrat d’apprentissage et à leur respect par les parties au contrat. Au moment de l’octroi de l’autorisation de former, on vérifie entre autres si la personne formatrice dispose de l’expérience professionnelle requise pour encadrer des apprenti-e-s. En plus de la surveillance, les entreprises et les apprenti-e-s doivent être soutenus et conseillés sur les questions liées à la formation professionnelle, par exemple sur leurs droits et obligations. Les apprenti-e-s dont le contrat de formation est menacé doivent bénéficier d’un soutien dans la recherche d’un autre lieu de formation ou d’une autre formation professionnelle initiale. Le rôle de la mission de surveillance et d’accompagnement de l’apprentissage est donc essentiel pour éviter les décrochages et soutenir les apprenti-e-s dans leur recherche de solutions.

Sur mandat du canton de Vaud, l’application au niveau cantonal des exigences nationales en matière de surveillance de l’apprentissage – qui restent plutôt minimales – a été relevée dans les cantons romands, de Berne et de Soleure (Caprani & Duemmler 2020), avant que ne soit étudié plus en détail le fonctionnement du système vaudois (Caprani & Duemmler 2021). Dans le cadre du projet, plusieurs entretiens ont été menés avec des acteurs (28 du canton de Vaud et 10 des autres cantons étudiés) responsables sur le plan cantonal de la surveillance de l’apprentissage.

Inspection de l’apprentissage et commissaires professionnels

Les commissaires professionnels peuvent, dans certaines circonstances, se trouver en conflit d’intérêts avec leur OrTra ou, en raison de leur propre réseau professionnel, avec des entreprises formatrices.

En principe, la Suisse connaît deux formats cantonaux de surveillance de l’apprentissage. Certains cantons emploient du personnel – plus ou moins à plein temps – qui est responsable des entreprises et des apprenti-e-s dans divers métiers (par exemple des inspecteurs/inspectrices des métiers). D’autres cantons délèguent cette mission à des commissaires professionnels qui, en plus de leur travail effectif dans la profession, se chargent, à temps partiel et à taux variable, de la surveillance de l’apprentissage correspondant. Les commissaires sont proposés au canton – qui reste responsable de la surveillance de l’apprentissage – par les organisations cantonales du monde du travail (OrTra). Ils sont souvent employé-e-s par celles-ci ou indemnisé-e-s par un forfait.

Comme le montrent les entretiens avec les expert-e-s de différents services cantonaux, les deux formats ont leurs avantages et leurs inconvénients. Dans l’exercice de leur fonction, les employé-e-s cantonaux à plein temps n’en réfèrent qu’à leur service cantonal, et non à l’organisation ou au groupe professionnel auquel elles et ils appartiennent. Ainsi, leur neutralité vis-à-vis des apprenti-e-s et des entreprises peut a priori être plus facilement garantie. Les commissaires professionnels peuvent, dans certaines circonstances, se trouver en conflit d’intérêts avec leur OrTra ou, en raison de leur propre réseau professionnel, avec des entreprises formatrices. Dans ce cas, ils peuvent leur accorder un traitement préférentiel ou les désavantager. Ces conflits d’intérêts ont un effet particulièrement délétère sur les apprenti-e-s, car ces dernières et ces derniers hésitent parfois à contacter le service de surveillance de l’apprentissage par manque de confiance (Caprani et al. 2020 ; Duemmler et al. 2018). Or, pour trouver un nouvel apprentissage, ce sont précisément ces réseaux professionnels qui sont nécessaires aux jeunes dont le contrat est menacé. Selon les expert-e-s, les commissaires professionnels apportent alors une aide plus précieuse, comme le montre d’ailleurs le canton de Vaud, qui connaît les deux modèles.

De plus, les employé-e-s cantonaux ont généralement un taux d’occupation plus élevé et ne doivent ni coordonner leur fonction de supervision avec une autre activité, ni la légitimer auprès d’un-e supérieur-e. En cas de problèmes ou de conflits urgents dans l’entreprise formatrice, elles et ils peuvent a priori intervenir beaucoup plus facilement dans l’entreprise en question et assurer une fonction de médiation entre les apprenti-e-s et l’entreprise. La situation s’avère plus difficile pour les commissaires professionnels qui ont un temps partiel à faible taux.

Différences de profils de compétences

En principe, les personnes chargées de la surveillance de l’apprentissage sont titulaires au minimum d’une maturité ou ont suivi une formation professionnelle supérieure. Elles doivent en outre justifier de plusieurs années d’expérience dans le domaine de la formation professionnelle. Les employé-e-s cantonaux ne sont pas des expert-e-s dans la profession en question, mais connaissent le cadre légal et le contexte général de la formation en entreprise. Certains cantons misent également sur la formation continue de spécialiste en formation professionnelle avec brevet fédéral; d’autres, sur le perfectionnement purement informel des compétences nécessaires dans l’exercice de la fonction. Les cantons restent toutefois attachés à la collaboration avec des spécialistes qui ont la proximité nécessaire avec le domaine professionnel, notamment lors de l’octroi des autorisations de former aux entreprises.

Il en va autrement des cantons qui délèguent la surveillance de l’apprentissage aux commissaires professionnels. En effet, celles-ci et ceux-ci disposent de connaissances approfondies de leur profession et maîtrisent la pratique professionnelle en entreprise. Les autorités cantonales apprécient leur proximité avec la profession, mais regrettent leur connaissance parfois superficielle des bases légales régissant la formation professionnelle. C’est pourquoi, certains cantons proposent aux commissaires des formations et des formations continues internes dans le domaine de la surveillance de l’apprentissage qui, outre le cadre légal, définissent précisément les tâches et les domaines de responsabilité. Les entretiens avec les expert-e-s menés dans le canton de Vaud ont également fait ressortir qu’il faut compter une période d’initiation relativement longue en raison de la diversité des situations auxquelles les commissaires sont confrontés. Pour cette raison, les commissaires sont étroitement encadrés par les services cantonaux chargés de la surveillance de l’apprentissage.

Charges de travail et obligations variables

Certains cantons confient à leurs employé-e-s plus de 2000 contrats d’apprentissage tandis que d’autres se limitent à moins de 500.

Indépendamment des différents formats de mise en œuvre de la surveillance de l’apprentissage, l’étude montre à quel point la charge de travail des responsables varie clairement selon les cantons, ce qui a un impact décisif sur leurs possibilités de conseil et de soutien. Certains cantons confient à leurs employé-e-s plus de 2000 contrats d’apprentissage tandis que d’autres se limitent à moins de 500. Cela explique pourquoi certains cantons ne sont par exemple pas en mesure de présenter la surveillance de l’apprentissage aux apprenti-e-s ou de rendre visite dans l’entreprise formatrice. Certains cantons n’organisent des entretiens sur site qu’auprès des entreprises formatrices qui prennent en charge des jeunes pour la première fois. D’autres cantons, en revanche, imposent une voire plusieurs visites aux parties au contrat d’apprentissage au cours de la formation. Le cahier des charges dépend finalement des ressources financières et humaines allouées par le canton. Si les visites préventives ne sont pas obligatoires, la surveillance et l’accompagnement s’activent seulement si les apprenti-e-s, les parents, les entreprises formatrices, les écoles professionnelles ou les responsables de cours interentreprises les sollicitent. Si la personne en charge de cette surveillance ne peut effectuer des visites préventives dans les entreprises formatrices en raison de sa charge de travail élevée, elle sera particulièrement confrontée à des problèmes et des conflits à des stades déjà très avancés.

L’analyse de la situation dans le canton de Vaud montre que les commissaires sont responsables d’un nombre extrêmement variable d’apprenti-e-s, d’entreprises formatrices ainsi que d’autorisations de former, dont le traitement peut devenir très chronophage et affecter leur fonction d’encadrement et de conseil. Les visites préventives dans les entreprises formatrices à l’initiative des commissaires ne sont pas obligatoires et dépendent donc de leur charge de travail respective, mais aussi de leur volonté de s’impliquer dans la supervision de l’apprentissage. Certain-e-s chef-fe-s de pôle professionnel du canton de Vaud ont donc augmenté les tâches de leurs commissaires : comme il est également d’usage dans certains autres cantons, au moins une visite de chaque apprenti-e dans son entreprise formatrice est obligatoire durant sa formation. Cela permet d’identifier les problèmes à un stade précoce et d’éviter une escalade des conflits.

La plupart des commissaires professionnels interrogés dans le canton de Vaud considèrent que les visites dans l’entreprise formatrice sont de toute façon précieuses, car elles permettent d’établir un premier contact. À leurs yeux, il est important de nouer une relation de confiance afin que les apprenti-e-s et les entreprises s’adressent effectivement au représentant de la surveillance de l’apprentissage en cas de problèmes. Ainsi, des conflits peuvent être réglés avant d’aboutir à la résiliation d’un contrat d’apprentissage. Les commissaires du canton de Vaud indiquent également que l’une de leurs tâches les plus importantes consiste à améliorer la communication entre les parties au contrat d’apprentissage, qui peut souffrir d’incompréhensions mutuelles.

Conseil et soutien aux apprenti-e-s confrontés à des problèmes personnels

Dans la difficile phase de transition entre l’école, la formation professionnelle et le monde du travail, les apprenti-e-s peuvent se poser des questions sur leur formation professionnelle et rencontrer des problèmes professionnels dans leur entreprise formatrice. Mais parfois, ce sont des difficultés personnelles qui peuvent compromettre la réussite de leur formation (Lamamra & Masdonati 2009 ; Duc & Lamamra 2018). Par exemple, les apprenti-e-s peinent à faire face à la matière enseignée à l’école professionnelle ou se rendent compte que l’apprentissage choisi n’est finalement pas le bon. Certain-e-s souffrent également de problèmes de santé ou rencontrent des difficultés relationnelles dans leur entreprise de formation (p. ex. mobbing). Durant l’adolescence, les conflits avec les parents sont également plus fréquents, ce qui peut entraîner des difficultés financières pour les apprenti-e-s. Mais quel est alors le rôle du service de la surveillance de l’apprentissage ? Là aussi, les cantons répondent différemment à la question.

Lorsque les apprenti-e-s rencontrent des problèmes personnels, les cantons qui disposent d’employé-e-s chargés de la surveillance de l’apprentissage confient à ces dernières et ces derniers une fonction de relais vers les services compétents spécialisés dans les différentes problématiques (p. ex. orientation professionnelle, Case management en formation professionnelle, coachs d’apprentissage, psychologues, juristes, assurance invalidité et programmes spécifiques de l’AI, centres de conseil en matière d’endettement, de toxicomanie ou de harcèlement sexuel et de mobbing). Un transfert s’effectue toujours en accord avec les apprenti-e-s.

Certains cantons qui travaillent avec des commissaires pour la surveillance de l’apprentissage leur confient également cette fonction de relais, mais elle est généralement assurée en dernier ressort par le service cantonal. Étant avant tout des expert-e-s professionnels, les commissaires ne disposent pas de la formation nécessaire pour identifier les problèmes personnels graves des apprenti-e-s ou pour fournir les coordonnées des réseaux de soutien. Pour cette raison, plusieurs cantons romands qui travaillent avec des commissaires ont créé des unités spécialisées supplémentaires pour accompagner les apprenti-e-s rencontrant des problèmes personnels. Ainsi, elles peuvent fournir aux apprenti-e-s le meilleur soutien possible et les orienter vers des personnes compétentes. Les conseillères et conseillers aux apprenti-e-s qui ont une formation en travail social connaissent bien le système de formation professionnelle duale et peuvent ainsi apporter un soutien ciblé aux apprenti-e-s pendant leur formation professionnelle.

Conclusion

Les visites préventives des apprenti-e-s dans leur entreprise formatrice ont pour but de discuter et d’évaluer la situation de la formation et, si nécessaire, d’initier des mesures d’accompagnement. Les différences de conception de leur rôle sont flagrantes d’un canton à l’autre.

La mission de surveillance de l’apprentissage vise à assurer la qualité de la formation à la pratique professionnelle. Elle doit donc également faire face à des questions critiques concernant le respect de ses propres exigences de qualité.

Les cantons qui travaillent avec des commissaires professionnels bénéficient de leurs connaissances professionnelles, ce qui leur permet de répondre de manière compétente aux questions spécifiques à la profession. Le réseau professionnel des commissaires peut également représenter un avantage pour trouver une nouvelle entreprise formatrice aux jeunes en rupture d’apprentissage. Les cantons doivent toutefois veiller à ce que ces personnes ne soient pas impliquées dans des conflits d’intérêts qui pourraient avoir un effet défavorable sur le soutien aux apprenti-e-s et aux entreprises formatrices. Les cantons ont tout intérêt à sélectionner rigoureusement les commissaires et à leur offrir un soutien adapté afin de garantir leur neutralité. Il a également été recommandé au canton de Vaud d’élaborer une charte qui fixe les modalités de fonctionnement de la surveillance de l’apprentissage et qui devrait être signée par les commissaires et leurs employeurs les OrTra cantonales. La possibilité de soumettre à nouveau les commissaires professionnels à une assermentation est également à l’étude.

Les visites préventives des apprenti-e-s dans leur entreprise formatrice ont pour but de discuter et d’évaluer la situation de la formation et, si nécessaire, d’initier des mesures d’accompagnement. Les différences de conception de leur rôle sont flagrantes d’un canton à l’autre. Dans certains cantons, le service de surveillance de l’apprentissage n’intervient qu’à la demande. Dans d’autres cantons, les responsables rendent visite aux apprenti-e-s et aux entreprises formatrices au moins une et parfois plusieurs fois pendant la formation. Cette différence dans l’intensité du suivi dépend essentiellement des ressources financières et humaines mises à disposition par les services cantonaux, mais aussi des écarts dans les cahiers des charges. Il serait souhaitable d’étendre les exigences nationales en matière de surveillance de l’apprentissage de manière à ce que les visites en entreprises formatrices durant la formation professionnelle revêtent un caractère obligatoire. C’est un peu ce qui se fait en Allemagne, où les recommandations nationales du Comité fédéral pour la formation professionnelle vont beaucoup plus loin : « Le nombre de conseillères et conseillers en formation doit être fixé de manière à ce que chaque entreprise formatrice puisse faire l’objet d’une visite et d’une inspection au moins une fois par an. » (traduction du texte original en allemand) (Guellali 2017: 60). Une évaluation de la surveillance de l’apprentissage dans le canton de Berne a également montré que certaines entreprises formatrices regrettent la suppression des visites d’entreprises régulières dans le canton (Stalder & Stricker 2009).

Enfin, il s’agit de s’interroger sur la professionnalisation des personnes chargées de la surveillance de l’apprentissage. Avoir acquis une expérience dans le domaine de la formation professionnelle ne suffit pas pour exercer la fonction de manière compétente. Dans ce contexte, de nombreux cantons, mais malheureusement pas tous, misent sur une formation continue certifiante ou au moins sur un programme de formation continue interne qui enseigne les bases légales de la formation professionnelle dans l’entreprise formatrice. Il est tout aussi important d’encadrer étroitement les personnes qui exercent la fonction depuis peu, afin de les aider à gérer au mieux les situations complexes rencontrées dans la surveillance de l’apprentissage. Comme le montrent les mesures de développement de certains cantons, les responsables de la surveillance de l’apprentissage doivent également être sensibilisés à la gestion des problèmes personnels susceptibles de compromettre la réussite de la formation. Ainsi, elles et ils peuvent orienter les apprenti-e-s vers les réseaux de soutien adéquats.

Références

• Caprani, I., & Duemmler, K. (2021). Bilan sur les activités de commissaires professionnels et perspectives de développement du système de surveillance du canton de Vaud. Rapport. Mandat étape 2. Renens : Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP.
• Caprani, I., & Duemmler, K. (2020). Cerner différentes pratiques cantonales en termes de surveillance et d’accompagnement de l’apprentissage. Synthèse comparative entre huit cantons romands et suisses alémaniques. Rapport. Mandat étape 1. Renens : Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP.
• Caprani, I., Duemmler, K. & Felder, A. (2020). Stratégies pour faire face aux conditions de travail difficiles : les apprenti-e-s en commerce de détail en Suisse. Nouveaux Cahiers de la Recherche en Education. 22, 1-20.
• Duc, B. & Lamamra, N. (2018). Les parcours de transition : révélateurs d’une socialisation propre à la formation professionnelle. Dans J.-L. Berger, N. Lamamra & L. Bonoli (dir.), Enjeux de la formation professionnelle suisse. Le ‘modèle’ suisse sous la loupe (p. 156-180). Zürich: Seismo.
• Duemmler, K, Felder, A. & Caprani, I. (2018). Ambivalent occupational identities under modern workplace demands: The case of Swiss retail apprentices, Journal of vocational education and training. 70(2), 278-296.
• Lamamra, N., & Masdonati, J. (2009). Arrêter une formation professionnelle : Mots et maux d’apprenti-e-s. Lausanne: Antipodes.
• Guellali, C. (2017). Qualitätssicherung der betrieblichen Ausbildung im dualen System in Deutschland.  Ein Überblick für Praktiker/-innen und Berufsbildungsfachleute. BIBB : Bonn.
• Stalder, B. & Stricker, C. (2009). Evaluation Ausbildungsberatung und Lehraufsicht. Längsschnittergebnisse 2001-2009. Berne : Section Planification de la formation et évaluation, Direction de l’instruction publique du canton de Berne.

La présente contribution est protégée par le droit d'auteur. Toute utilisation est autorisée à l'exception de l'utilisation commerciale. La distribution sous la même licence est possible ; elle nécessite toutefois la mention de l’auteur.